porte l'indication de sa date de création, que, dès lors, la cour d'appel qui, s'agissant de l'effet de 68 937, 01 francs a décidé le contraire, a violé les articles 1382 et L. 511-12 du Code civil ; 2

décision du préfet disant que la reprise n'était pas soumise à autorisation, tandis qu'elle était compétente pour déterminer si une telle autorisation était nécessaire, la cour d'appel a en toute hypothèse

Par jugement d'adjudication du 4 avril 2011, celle-ci a fait l'objet d'une vente forcée. 2. Par actes des 2 et 3 mai 2011, M. T... X... a cédé à ses enfants V... et H...

M..., mandataire liquidateur de la société Jedel, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, 3 rue Haute-Pierre, BP 41063, 57036 Metz cedex, défendeurs à

[B] [I] à la SAS [2]. M. [B] [I] a relevé appel de la décision le 8 août 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SAS [2].

confiance, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2,

suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2,

novembre 1978, d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 décembre 1980, rejetant la demande ; qu'entre-temps, la Mutuelle générale française accidents (MGFA), créancière de Mme X..., avait, le 2

Bruno X..., 2 / Mme Marie-Noëlle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1 / de

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.

[I] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 31 janvier 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme [M] [E] des chefs d'atteinte

[T] a procédé le 19 décembre 2014 au remboursement de son compte courant d'associé. 2.

Y... un prêt d'un montant de 2 400 000 F CFP destiné à l'achat d'un troupeau de bétail de reproduction, garanti d'une part, par un warrant agricole sur 50 têtes de bétail et d'autre part, par le cautionnement

mention de l'existence d'un juge rapporteur, ne comporte aucune indication quant à l'existence de débats et de délibéré, a violé les articles 447, 458 et 786 du nouveau Code de procédure civile ; 2

L. 313-22 ne sont pas applicables à l'hypothèque consentie par le garant ; que la caisse de crédit mutuel, qui ne conteste pas expressément avoir manqué à son obligation d' information, n'apporte aucun

Pascal Y..., 2°/ à Mme Céline Y..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Mohammed X..., domicilié [...]                               , 2°/ la société MJ-Lex, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne par rapport aux rigueurs d'un procès à armes égales et par rapport au principe de la loyauté du débat judiciaire, violé ; 2