3 du code civil qu'une mise en demeure n'interrompt pas la prescription, pour dire l'action en recouvrement partiellement prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6 et L. 355-3 du code

, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, L. 421-1 et L. 480-4, alinéas 1, et

2 du code des procédures civiles d'exécution.

base légale au regard de l'article 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce ; 3 / que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société Financière sport et loisir

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal,

l'y autorise l'article 97, alinéa 5, du Code de procédure pénale, ou pour remplacer les documents qui pouvaient l'être, en vue de la tenue d'une assemblée générale prévue au mois de mars 1993, soit cinq

civiles et militaires de retraite ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que l'âge de 62 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du code de la sécurité sociale, est abaissé

de procédure civile ; !

4, 1° et 3° du Code pénal ancien, 441-7. 1° et 3° du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 4, du Code pénal, 314

civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers

3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-5, alinéa 1, 433-6, 433-7 alinéa 1, 222-13, alinéa 1, 4° du Code pénal, 593 du Code de procédure

alinéa 1 du code civil, que l’indemnité de 3 % n’est pas une clause pénale, mais une clause stipulant une indemnité pour le remboursement anticipé d’un prêt ; subsidiairement, si cette clause était qualifiée

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.622-24, L.624-2, R.624-5, R.624-7, L.622-22, R.661-3 alinéa 1er du code de commerce:

3, et 1382 du Code civil ; 2 ) que le juge doit mentionner et analyser, fût-ce succinctement, les documents au vu desquels il a formé sa conviction ; qu'en affirmant qu'il était constant que le

La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et R. 625-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code