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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68a4ce244a24c6addadba73b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 21 juin 2025 prise par M. le
Source officielleJ.L.D. HSC
68e00f6374e929a9d8f9b91e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 14 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.
Source officiellecr
613725bdcd580146774202e7
8 septembre 1999
8 septembre 1999
121-3, 121-6, 121-7, 222-7, 322-6 et 322-10 du Code pénal, 2, 181, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleHospitalisation d'office
69d9573ccdc6046d47cf1da3
3 avril 2026
3 avril 2026
-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
sur les circonstances de son hospitalisation ; - de l'absence d'information du tiers demandeur suite à la décision rendue (article R.3211-16 du Code de la santé publique).
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ac76ada9cfa399a90d1fd1
1 août 2024
1 août 2024
L. 3212-1 ou L. 3213-1.
Source officiellecr
613724fccd5801467741a01e
9 février 1988
9 février 1988
de la violation des article 309, 321, 326 et 328 du Code pénal, " en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux chefs péremptoires de son mémoire relatifs à la légitime défense et à l'excuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02721
15 novembre 2017
15 novembre 2017
article 6 et 7 et de la Convention des droits de l'homme, du principe de présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal
Source officielleJ.L.D. HSC
67002c65c34eb4cc857769e9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l’article 3211-9 du code de la santé publique que pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213
Source officielle15e Chambre A
615e0cd9c25a97f0381f4b0e
30 janvier 2015
30 janvier 2015
324, 325, 326 et 327 du code des douanes permettent la saisie d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence des douaniers pour saisir un navire
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6629f370dc6faf0009588a7b
24 avril 2024
24 avril 2024
la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110945
15 décembre 2021
15 décembre 2021
de la notification de l'arrêté du 29 novembre 2019, à la supposer même effectuée le 3 décembre 2019, l'ordonnance a violé les articles L.3211-3 et L.3216-1 du code de la santé publique ; 2°) ALORS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00206
11 mars 2020
11 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 321-1 du code pénal, 114, 114-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 10.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb332
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c705
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb336
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[I] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique
Source officiellecr
61372693cd58014677426b3b
27 septembre 2006
27 septembre 2006
pénal, 121-6, 121-7, 313-1 à 313-3, 321-1 à 321-3, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Antoine X... coupable pour les faits qualifiés
Source officiellecr
écembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean-Yves X
61372633cd58014677423bb4
8 janvier 2003
8 janvier 2003
3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce, 575-2.5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielleJLD
669ffce1d9953d09165d2354
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officielle2ème chambre civile - HSC
67ef6fc37985d82da296f7f3
2 avril 2025
2 avril 2025
de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de M.
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