325 et 331 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, le rejet de la demande principale n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande en intervention forcée, lorsque, comme en l'espèce, celle-ci

La condamner au paiement d'une somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

L.421-2-2 du code de l'urbanisme, le maire, lorsqu'il tient des dispositions de l'article L.421-2-1 de ce code, compétence pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, doit recueillir l'avis

Article 3 : Les indemnités de 5 700 000 F.P. et de 100 000 F.P. que la COMMUNE D'UTUROA a été condamnée à verser à M.

- RAPPELER que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2, L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

mois après la communication du premier mémoire en défense et tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions. D E C I D E : Article 1er : M.

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

Et aux termes de l'article 331 K ter de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts, l'accomplissement

code de justice administrative ; 2°) de prononcer, à titre de sanction, l’amende civile prévue à l’article L. 551-20 du code de justice administrative à l’encontre de la commune de Moorea-Maiao, en

La commune fait valoir que le maire était en tout état de cause tenu, par application des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, de refuser le permis de construire sollicité faute d’accord

au réseau d'électricité nécessite des travaux d'extension ; - en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme combinées avec celles de l'article L. 342-11 du code

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de