5 et 7 du contrat de bail ni la facturation faite de 2004 à 2008 par la SCI ne permettaient de prouver l'accord sans équivoque des parties sur une facturation au gré de l'occupation des locaux par les

, directeur de la mission d'enseignement français au Maroc agissant au nom de l'Etat, valable pour l'année scolaire 1984-1985 ; qu'aux termes de l'article 7 de ce contrat, Mme X... devait percevoir pendant

de reprise ayant été envisagées et refusées uniquement en raison de leur durée, et qu'il résulte de l'article 7-3 du contrat litigieux que le contentieux relatif à la prestation accessoire du service

7 B ; Considérant que la SA Éditions Robert Laffont conteste toute violation de l'article 7 B du contrat d'édition et soutient avoir établi les redditions de comptes successives en se conformant strictement

conclusions additionnelles signifiées le 30 juillet 1991, que la preuve d'un manquement à ses obligations en termes de pourcentage de pénétration régionale sanctionné par la clause résolutoire de l'article

absence de délivrance dans ce délai sans qu'il soit besoin de mettre le débiteur en demeure ; qu'aux termes des articles 7 et 10 du contrat de construction conclu entre la société Agrametha et la société

Ces sociétés ont servi de plate-forme de transmission des ordres ainsi donnés par leur client, lequel doit normalement fournir une avance à cet effet, étant toutefois précisé que l'article 7.a du contrat

sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article L. 668-10 du Code de la santé publique ; que l'ensemble

René X... a assigné la société Populaire-vie et la société Populaire-incendie risques divers qui lui refusaient le bénéfice de la clause incluse dans l'article 7 de son contrat d'assurance, selon laquelle

réserve le droit d'accepter définitivement la commande, - que l'article 7-2 du contrat énonce que le fait générateur de la commission sera constitué par l'acceptation et l'enregistrement de la commande

, l'article L. 911-2 du code des assurances et l'article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 2° ALORS QU'il résulte de l'article 7 § 5 du contrat UAP que « les capitaux garantis en cas de décès

ressortissant français, de sorte que la détermination du droit applicable doit suivre la règle précitée ; que l'article C 7 du contrat stipule que le droit applicable est le droit luxembourgeois et que

au regard du texte susvisé; et alors, enfin, qu'elle objectait que, selon l'article 7 nouveau du contrat de licence, quoiqu'elle fût calculée sur le montant total du marché de travaux, la redevance convenue

CONTRAT A DUREE DETERMINEE" ; CONSIDERANT QUE SI LE CONTRAT PASSE LE 7 JANVIER 1974 ENTRE L'ETAT ET MME X...

Elle affirme que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle a contrôlé ses crédits clients.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 7-2 b du contrat de concession met, au nombre des fautes graves du concessionnaire justifiant la résiliation immédiate et sans indemnité

X... la somme de 79 018,29 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat et celle de 9 877,29 euros à titre d'indemnité de préavis, alors selon le moyen : 1 / que l'article 7-a) du contrat stipulait

5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 et pour la débouter, en conséquence, de ses demandes, que l'article 3. 7 du contrat de travail liant Mme