, des articles 196 bis et 373 du Code des douanes, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable d'infraction douanière et l'a condamné

Aux termes de l’article 256 bis du même code : « I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Landes a mis

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que les conditions fixées par cet article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors que ses moyens d'appel, comme ceux qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif

796-O bis du code général des impôts.

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

L'article 107 §§ 1, 2 et 3 de la Constitution se lit comme suit   : «   Les magistrats sont inamovibles ( sono inamovibili ).

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article

, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation

d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().

En application des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article R. 194-1 de ce livre, il incombe, dès lors, à M. et Mme A de prouver le caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu