-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas répondu au chef de ses conclusions d'appel invoquant la réduction de la peine prévue par l'article 1231 du Code civil en raison de l'exécution

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

1341 du Code civil ; 2 / que pour ces mêmes raisons, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et violé ce texte ; 3 / que pour prouver la recherche effective de reclassement

1321-2 du Code Civil ; - Dire et juger que COTE D'AZUR HABITAT ne s'oppose pas à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement de la dette locative soutenue par le

450 du code de procédure civile.

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, - ordonner la remise des documents de fin de contrat (Attestation Pôle emploi, solde de tout compte et certificat de travail) conformes au jugement à intervenir

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

) : 7.491,39 euros, outre intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts à compter du jugement à intervenir, et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -

L. 261-12, L. 261-17., R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1321, 1341, 1601-1 et 1601-3 du Code

1343-2 du code civil.

1484 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit Code ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction saisie d'un recours

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

et 907 du Code de Procédure Civile.

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamner M.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil