Sur le moyen unique : Vu l'article 1915 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les deux moteurs du bateau "Bouche Dorée" appartenant à M.

de l'article 699 Code de procédure civile.

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Union des Femmes Françaises ; "aux motifs "qu'il ressort de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique résultant de la

et suivants de la loi du 1er août 1905, 10, 11, 12, 13, 14 et suivants du décret du 19 avril 1972 modifiant le décret du 22 janvier 1919, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Armand Possemiers, Frédéric Van Blerk et Pierre Van Dooselaere, sont des ressortissants belges, nés respectivement en 1921, 1923, 1922, 1950, 1922, 1924, 1925, 1927, 1921, 1920, 1932, 1964 et 1915 et résidant

2278 du Code civil.

du code civil ; Aux motifs que selon l'article 32-1 du code civil, « les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à informer sur sa plainte contre Jean Y... et André Y... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la

1er du décret du 15 avril 1912, du décret du 14 octobre 1997, du règlement 2002/78/CE du 28 janvier 2002, de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, de l'article 30 du traité CE, des articles L. 213-

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

A SOUTENU QUE, ENFANT LEGITIME NE EN ALGERIE EN 1914 D'UN PERE MAROCAIN, IL ETAIT FRANCAIS PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE MME Y..., EN SA QUALITE D'ENFANT NATURELLE NE POUVAIT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS,

700 du code de procédure civile, condamne Mme [C] à payer la somme de 3 000 euros à M.

1134 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, le propriétaire du sol étant présumé propriétaire des constructions qui y sont édifiées, et en devenant immédiatement propriétaire, le fait que

copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, vestiaire : 1919 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS

D'INTERDIRE L'USAGE DE CE CHEMIN AUX EPOUX GRAVILOV, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL NOGUE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1910