Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

* 300, 00 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Pour Monsieur Christophe Y...

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

Aux termes de l'article R. 2121-10 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les

de Saint-Germain-en-Laye une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2143-2 du même code : " Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

aux dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Yvelines, rendu applicable par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis de construire est illégal

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté

L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

Perez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.