David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, remplaçant les dispositions du III de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Les dispositions de l’article L. 2212-4 du même code prévoient qu’« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution

III.) Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 sous le numéro 23NC01442, M.

les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code. () ". 23.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), C ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

809 du code de procédure civile, dont la preuve incombe au syndicat CGT Aircelle demandeur ; que l'article L. 2261-7 du code du travail dispose que les organisations syndicales de salariés représentatives

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.

    II.

Conformément à l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à l'assureur opposant à l'assuré une clause d'exclusion de garantie de