AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
64b8d0bda5d4a205dbc5ce3d
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[X] de toutes ses conclusions, fins et prétentions et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officiellePage 68 sur 165
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure
Source officielle