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3 288 résultats pour « Article 231-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

64b8d0bda5d4a205dbc5ce3d

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[X] de toutes ses conclusions, fins et prétentions et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. 

Source officielle

Page 68 sur 165

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TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

la validité du procès-verbal du substitut du procureur de Châlons-en-Champagne ne saurait être mis en cause, d'autant plus qu'en application de l'article 430 du même code les procès-verbaux constatant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43150740db0008fa94c9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1119, alinéa 1, du code civil, en vigueur le 1er octobre 2016, les conditions générales invoquées par les parties n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000144110

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105485_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008768_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0221JUD001185585

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

Le contrat de vente établi après l’adjudication forcée doit rappeler les règles de l’article 16. 33.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00533_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article R. 4127-33 du même code : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf386af9fd1f80958a9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, 1231-1 du code civil, et 238 du code de procédure civile, de : -dire et juger que la société UPS a manqué aux obligations résultant du bail à construction en date du 19 octobre 1990 ; En conséquence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0118DEC000971303

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

  Belgique du 22   avril 1992, série   A n o   235 ‑ B, p. 32, § 33).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd86f0d304f138e5f8d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[A] [R] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 28 juin 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab89

Appel

5 février 2008

5 février 2008

SUR LA DEMANDE D' INDEMNITE EN APPLICATION DE L' ARTICLE L. 324- 11- 1 DU CODE DU TRAVAIL EN DROIT L' article L 324- 10 du Code du travail dispose que " la mention sur le bulletin de paie d' un nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f9

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02494

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y... la somme de 33 334 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1152-3 du code du

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a477ccdc6046d4787c505

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD005004999

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 187 et 208 du code d'instruction criminelle et 2 de l'arrêté royal n o 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale

Source officielle