Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la

  » Le droit interne et international pertinents Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 23 Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par

360 du code de procédure civil.e   » Article 19 «   Pendant la procédure visant à la déclaration d’adoptabilité, l’exercice de l’autorité parentale est suspendu.

naţională ), infraction prévue par l’article   407   (1) du CP. 12 .

785 du code de procédure civile.

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [G] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l’article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). 17.

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 23.     L'article pertinent de la Constitution de 1975 se lit ainsi   : Article 17 «   1.

Toute décision se rapportant à une accusation de nature administrative pouvant déboucher sur l'expulsion de Russie est prise par un juge d'une juridiction ordinaire (article 23.1 § 3).

    Code pénal roumain Article 64 «   L'interdiction d'un ou de plusieurs droits mentionnés ci-dessous peut être imposée comme peine complémentaire   : a)     le droit de

    Le code de procédure civile 20.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.