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3 793 résultats pour « Article 2361 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de la décision objet du recours, a violé les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ; 4° / que l'article 561 du code de procédure civile selon lequel "l'appel remet la chose

Source officielle

Page 68 sur 190

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CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90326

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

233 du Code Civil et prévu les mesures de publicité légales, - rappelé que l'ordonnance ayant autorisé les époux à introduire l'instance est en date du 3 décembre 2009, - dit que Mme Y... ne conserve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100363

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M..., sans priver sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui, examinant les revenus de M. M..., a retenu que Mme C...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd979

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

906-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aadccdc6046d478f84b8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200082_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, les dispositions combinées de l'article R. 4127-34 de ce code et de l'article 35 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f121

Appel

27 février 2012

27 février 2012

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 11 janvier 2012.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66beeb80c631919b5dc6a6be

Appel

15 août 2024

15 août 2024

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Valérie Y

61372590cd5801467741ecdb

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SARL BEZIERS IMMOBILIER CONSTRUCTION (BIC), partie civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93564

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

1134 du code civil, outre les intérêts, et de celle 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda911

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

2341 alinéa 2 du code civil ».

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe392

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe393

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe397

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe398

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle