1043 du Nouveau Code de procédure civile a été délivré ; constater d'autre part l'extranéité de Naemata X... et en conséquence ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

[U] [P] [I] [A] [L], né le 15 janvier 1993 à Paris (XIIIème arrondissement), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par M

ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner [X] [J] [D] aux entiers dépens ; Vu la communication par le RPVA le 16 mai 2024 de l'acte de naissance de Mme [X] [J] [D] ;

[N] [K] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de ce dernier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

» Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

Par conclusions du 4 février 2011, le ministère public conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

K... se disant né le [...] à Yaoundé (Cameroun) n'est pas de nationalité française et d'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, « Les formalités de l'article 1043

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

28 du Code civil et de condamner le Trésor public au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du ministère public signifiées le

civile et à titre subsidiaire de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nantes, de constater l'extranéité de l'intéressée et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile

[Q] [S] souscrite le 22 septembre 2005, enregistrée le 19 juin 2006 et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du

28 du code civil.

[B] [N], né le 12 mai 1977 à [Localité 5] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

[B] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que la filiation est régie par la loi personnelle de la