Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.

174 et 314 du code pénal. 11.

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 16.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

Un document annexé au contrat fixait le montant censé représenter les sommes dues par ce club pour la période antérieure au 31 juillet 1996. B.     L'article litigieux 10.

Le requérant invoque les articles 6 et 10 de la Convention.   B.     La procédure   5.

123-1-5 du présent code ; o) Les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

    Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

être retenu comme terme de comparaison en vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

L 111-1, L 113-4, L 121-1 et L 121-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil, -le déclarer

785 du code de procédure civile.

étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.

450 du code de procédure civile.

la requête présentée par F. sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale, le tribunal de police énonce que la décision prise par le ministère public en application de l'article 530-

procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 837 ancien du Code civil.