Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des

Article Annexe 411-6.A.7

—

La présente annexe fixe les informations devant figurer sur le certificat d'agrément des CGEM lorsque ces certificats sont délivrés par un organisme agréé par le Ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses (se reporter à l'article 411

Article 23

—

-modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1435-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1411-8 II.

Article 23-1

—

En ce qui concerne les animaux non dérogataires, le code d'identification mentionné à l'annexe section B, point 2, du même règlement est le numéro national d'identification constitué de l'indicatif de marquage et d'un numéro d'ordre.

LEGIARTI000021673460

—

APPLICATION EN 2009 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉPARTEMENTS AJUSTEMENTS À OPÉRER Au titre Au titre Au titre TOTAL Alpes-Maritimes ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746 € Paris ― 122 829 454

Article 422-195

—

Cette mesure n'entraîne pas interdiction de procéder à l'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 516-6

—

Les instruments financiers admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l’article 516-5 ne peuvent être acquis par un investisseur autre qu’un investisseur qualifié au sens du 1°de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, qu’à l’initiative

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Est soumis à la taxe tout engin flottant, y compris les drones maritimes au sens de l'article L. 5000-2-2 du code des transports, qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel ; 2° Il a

Article R340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12

Code de l'urbanisme

emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411

Article 41

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-1 II.- Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.

Article 34

—

A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.

Article L321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité.

Article R713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article.

Article R717-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 717-13 à R. 717-20 et du troisième alinéa de l'article R. 717-21 sont applicables aux adhérents volontaires mentionnés à l'article R. 717-2.

Article L238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.

Article L5542-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure résulte d'une faute intentionnelle du marin. Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin.

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise l'expédition.

Article L1128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine en infraction aux dispositions des articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et de l'article L. 1122-1-2 et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/

Article Annexe

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1° de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21

Article 4

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Les attestations mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ont une largeur de 21 cm et une hauteur de 15 cm ou un format A 5 suivant la norme NF Q 02-000.

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