Le premier juge a ensuite retenu, au visa des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la présomption d'imputabilité des soins et arrêts consécutifs à la maladie et

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

L. 4111 ' 2 et L. 4111 ' 6 du code du travail.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

- Sur l'accident du travail L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, un certificat d'urbanisme a pour objet de constater qu'un terrain est ou n'est

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6.

Par application des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers aux termes convenus.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

MOTIFS L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail, dans sa version applicable du 21 décembre 1985 au premier septembre 2023, dispose qu'est considéré comme tel

prévue par les statuts » comme l'énonce l'article R 4116-13 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative

La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à

à exclure le respect des dispositions relative à la trêve hivernale - dit n'y avoir lieu à accorder les délais prévus aux articles L. 412-2 ou L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution - condamné

MOTIVATION Sur l'accident survenu le 18 novembre 2017, En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'existence d'un accident de travail est présumée pour tout accident

RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1, 4, 5, 7, 9, 20 DE L'ORDONNANCE