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16 535 résultats pour « Article 421-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401085_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 425-9. ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600047_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, en ce que les informations portées à sa connaissance ne sont pas explicitées ; ○ elle méconnait l’article L. 421-6 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03225_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110205_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est dépourvue de motivation, en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00414_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004449_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 431-5 en ce que le pétitionnaire ne justifie pas de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205547_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article R. 425-12 de ce code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300972_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La décision attaquée mentionne, d'une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, que le président du conseil départemental des Landes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108688_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212104_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-27 de ce code : " " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401395_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La décision de restriction d'agrément fait également mention des dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles dont elle fait application.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

décision méconnait les dispositions de l'article U8 du règlement du PLU de Cannes ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200604

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

L. 421-8, R. 421-13 et R. 421-24 du code des assurances ; Attendu que le FGAO, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de chasse que dans la mesure où cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406648_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412747_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

R. 424-15. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406448_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B a présenté au guichet de la préfecture le 29 décembre 2023 un dossier de demande de carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771865

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

R. 421-38-8 et R. 421-38-2 à R. 421-38-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délivrance d'un permis de construire à M.

Source officielle

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