des locaux qui ne lui appartiennent pas, ne peut être considéré comme acquéreur de l'ouvrage ; Qu'il peut cependant fonder sa demande de garantie sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier du traitement médical que requiert son

Quant à la majoration du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 18.

des dispositions de l'article R. 423-59 du même code, donné un avis réputé favorable né le 13 avril 2019.

de ses locaux ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et de l'article L.436

qu'elles emportent sur sa propriété, elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de

infondées et injustifiées ; • Condamner Madame [H] [L] à payer à Monsieur le Maire, représentant de la mairie de Hières sur Amby la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

du risque incendie ; de la méconnaissance des articles Uc 3, Uc 4, Uc 6, Uc 10, Uc 11 et Uc 13 du plan local d’urbanisme ; de la méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors

147, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information, charges

Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

158-3 du code général des impôts en faveur des seuls contribuables dont le revenu net global n'excède par cette limite ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de

% sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de

des appelants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent