101 et 102 du TFUE et L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, en vue de garantir le plein respect des règles de concurrence. 58.C'est en conséquence à juste titre, sans méconnaître le principe de

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

En troisième lieu, l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

[J] à verser à Maître [I] [X] la somme de 1 500 euros HT soit 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  13, art. 14, art. 18, art. 25-1) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 2.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 27.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3325-1 du code du travail.

La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.

la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

000 euros à verser à chaque requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 8 «   1.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-30 du code de l'environnement : " Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-30 du code de l'environnement : " Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421