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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523455_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il est donc fondé, de plein droit, à disposer d’un récépissé, conformément à l’article R. 431-12 du même code ; par ailleurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302250_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît les articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 442-11
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
R. 431-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues compte tenu d'une erreur quant à la localisation précise du terrain concerné par le projet ; - les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2509550_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306000_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-5 f et R. 436 du code de l’urbanisme, à défaut pour le dossier de préciser la surface de plancher du projet ; en vertu de l’article 154.1 du règlement
Source officielle6ème chambre
DTA_2409923_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2109422_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la notice du projet architectural ne permet pas d'apprécier l'impact réel du projet ; . les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107718_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
recueillis en méconnaissance de l’article R. 523-50 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande ne permet pas de situer le projet en méconnaissance des exigences de l’article R. 431-36 a) du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601095_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507734_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
téléservice, inclus dans l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208974_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui délivrer dans un délai de sept jours le récépissé prévu par les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02822_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - le permis méconnaît les dispositions des articles L. 431-2, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison de son imprécision concernant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504025_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522015_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602826_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504283_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a7ab9e14e201140bd98e
14 octobre 2010
14 octobre 2010
application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Ricard.
Source officiellePage 68 sur 848