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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb36b5e2fbe7c90043983
10 janvier 2023
du Code du travail) ; * 45.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-1 du Code du travail) ; * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a445
11 avril 2023
Ollagnon-Delroise & associés, avocat, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DTA_2202815_20250522
22 mai 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des deux présentes instances.
Chambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933746
3 juillet 2025
L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la Charte sociale Européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, et en conséquence en écarter l'application, - condamner
Pôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993046
18 janvier 2023
sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
63c79af6da31367c908eb51d
17 janvier 2023
[X] celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e85
15 novembre 2001
1990 et des articles 2 et 22 de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 complétée par la loi du 31 octobre 1968 puis la loi du 8 août 1994. article 59 de la loi 90-1259 du 31 décembre 1990 Les personnes
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable
6253cc73bd3db21cbdd90243
5 février 2013
Ces heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail ".
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006513701
11 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719701
6253cd27bd3db21cbdd926b7
8 septembre 2015
700 du code de procédure civile, - débouté Mme G...du surplus de ses demandes, - rejeté la demande de l'association sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association
Chambre 1 A
6438f247a942a604f5e9340f
5 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11301
14 décembre 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001291204
13 juillet 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD000017604
20 avril 2006
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321
7 mai 2018
préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la
ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD003563803
23 février 2006
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