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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507732_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602344_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par suite, la condition d’utilité prévue par l’article L. 521‑3 du code de justice administrative n’est pas en l’espèce remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602346_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521‑3 du code de justice administrative ne sont pas en l’espèce remplies. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604882_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035436398

Admin. suprême

14 août 2017

14 août 2017

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216334_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501552_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302935_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509998_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603294_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B..., représenté par Me Leblanc, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608679_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A..., représenté par Me Boamah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604178_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B..., représenté par Me Mérienne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501015_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

C D, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201839_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A B, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de Vaucluse de la convoquer dans un délai de quinze jours à un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309180_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302589_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500440_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523432_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204402_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L. 424-5 du code de l'urbanisme), notamment au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article Uca11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Beausoleil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301352_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

C, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle

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