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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75d
10 février 2011
10 février 2011
X... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1758 A du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
28 avril 2016
[Z] à la somme de 1 000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6793333232b173f45a7c8e3b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
13 octobre 2010
; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931721
13 octobre 2010
13 octobre 2010
; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931723
13 octobre 2010
13 octobre 2010
; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'article 595 du code civil L'article 595 du code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f3d1bc2605de4b48dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86104
26 avril 2002
26 avril 2002
les sommes de: - 70.000 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1.500 francs au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Monsieur B... a, le 28
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268f3de91be2e9f7ea23
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vincent ADRIAN, conseiller, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
653a0658d0451e8318d0e953
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des consorts [G]-[D] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné
Source officielle3ème chambre
DTA_2113562_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905d
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89063
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89068
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89069
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906d
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
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