000 euros hors taxe en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette somme devant lui être versée en cas de

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme une entreprise dominante au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.

500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi