Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
603308a1ce9fa77af7a7f6b9
12 octobre 2017
12 octobre 2017
en personne, assistée de Me Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1895 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC000287624
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle invoque l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312548_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011523_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleChambre 2
DTA_1903586_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf71
7 décembre 2016
7 décembre 2016
naissance 1] 1978 à représenté par Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, C1909 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, devant Madame Sophie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2e0
4 mai 2004
4 mai 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, 121-4, 121-5, 121-6, 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00110
12 janvier 2011
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105649_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une réclamation adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002365_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204013_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer
Source officiellePage 68 sur 351