Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du même code: " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2400023_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e4b
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Arguant de pressions exercées sur elle par la société YSLP pour lui imposer des prix minimum en violation des articles 7 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus L 420-1 et L 442-5 du Code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203435_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d714
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200874
22 mai 2014
22 mai 2014
31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214072_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 al.de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-6
697c4bdfcdc6046d4736c034
29 janvier 2026
29 janvier 2026
le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
Source officielle4ème Chambre
651fa5b9c601f0831899196f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[C] à régler à la société Romefort Immobilier, en sa qualité de syndic de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3], la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleRecours Soins psychiatriq
644b6372c51457d0f882dc0d
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur le fond Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur
Source officiellecr
61372614cd58014677422cc2
14 juin 2000
14 juin 2000
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... doivent être rejetées, de même que leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb65
24 septembre 2012
24 septembre 2012
€ au titre de l'indemnité pour congés payés, -500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et voir ordonner la délivrance de l'Attestation ASSEDIC portant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402451_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83b3cdc6046d47b12e19
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1153 du Code Civil.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500506.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032d03eba15774546714f7b
22 novembre 2017
22 novembre 2017
[P] [K] qui sera condamné à lui régler la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L'EPIC RATP a engagé M.
Source officiellePage 68 sur 299