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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370488c0355000835f8b3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les modalités de répartition de cet horaire sont celles fixées par la réglementation en vigueur, étant précisé que les dérogations prévues dans la partie 3, livre I, titre II, chapitre II du code du travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100712
26 juin 2013
26 juin 2013
B... pouvaient venir aux droits de C..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 730 et 730-1 du code civil.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
ceux mentionnés au e du 6° du IV de l’article 206 de l’annexe II au présent code, lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2018 : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
5 décembre 2018
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
II en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article 302 septies A du code général des impôts ; / (). ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l’article L. 8221-6 du code du travail : « I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleChambre 2
DTA_2102561_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
206 de l'annexe II au code général des impôts y faisaient obstacle.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616506
5 avril 1978
5 avril 1978
LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 016 Z TERDECIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, ISSU DU DECRET DU 11 MARS 1964 PRIS POUR
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3f
2 octobre 1998
2 octobre 1998
699 du nouveau code de procédure civile, et au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par un arrêté du 23 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2202068_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officiellePage 68 sur 1149