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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article R. 562-2 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 30 mars 2011 portant prescription du PPRIF contesté prévoit que : " L'arrêté prescrivant l'établissement
Source officielleChambre 1-1
6967ad94cdc6046d47477d8c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir, qui peut l'établir par tous moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e74
11 mars 2021
11 mars 2021
-1, R. 313-1 et son annexe et L. 312-14-1 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, et de l'article 16 du code de procédure civile, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107603_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de Covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 ; - la note de service MESRI - DGESIP A1-2 du 21 juin 2021 relative aux modalités de délivrance du BTS en raison de l'épidémie de Covid 19 - année
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210196
14 mars 2019
14 mars 2019
L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du Code du travail et les articles 1353 [anciennement 1315] du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; - le décret n
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02082
15 décembre 2015
15 décembre 2015
la moindre analyse, fut-elle sommaire, de ceux-ci, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE Monsieur X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que Monsieur Y..., comme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du rejet des dépenses personnelles de mariage des requérants, qui ont été considérés comme distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Source officielleciv3
613721aacd580146773f5d5b
8 juillet 1992
8 juillet 1992
des articles R. 11-22 et R. 11-19 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Mais attendu qu'en
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210687
24 septembre 2020
24 septembre 2020
regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300951
15 septembre 2016
15 septembre 2016
T..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme O... et de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il résulte toutefois des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts que les impôts directs " sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300263
28 mars 2019
28 mars 2019
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En vertu des dispositions des II et IV de l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2012, pris en application de l’article 350 terdecies de l’annexe III, les fonctionnaires des directions spécialisées de contrôle
Source officielle2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa3663a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - La condamner à supporter la charge des dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Luc Bourges conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officiellePage 68 sur 2856