L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal ; 4°/ très subsidiairement, que la faute grave est celle

, qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives

août, 11 août et 18 août 2023, *refusé d'ordonner l'expertise sollicité par la société Les Dunes, *condamné la société Les Dunes à payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

du code de commerce.

au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

[G] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [G] aux dépens et aux frais éventuels d'exécution. 5.

Vu les articles 1103,1104, 1353, 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat Juge la société CRC26 INVEST recevable en ses demandes et bien fondée

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

L. 442-6 I du code de commerce, en violation de ce texte ; 4 / que les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande en réparation du préjudice fondée sur l'existence d'une pratique discriminatoire

de congés payés sur préavis : 387,00 € - Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 € - Entiers dépens Par jugement en date du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lorient a

L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 4, § 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

[O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [Adresse 1] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.

euros ; - pour l'année 2017 la somme totale de 720,80 euros ; - pour l'année 2018 la somme totale de 5 167 euros ; - pour l'année 2019 la somme totale de 4 042,05 euros ; - à titre principal

[M], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié professionnellement [Adresse 4] ; - Réservé les demandes relatives aux dépens et fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.