946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1453-4, du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour refuser de se prononcer sur la

code de relations entre le public et l’administration et des stipulations de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré de

Armel Y..., demeurant à Saint-Jean-Trolimon (Finistère), "Butégao", 2°/ des Assurances générales de France (AGF), délégation régionale de Rennes, ... (Ille-et-Vilaine), 3°/ de M.

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

euros d'allocation pour préjudice spécifique, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

41 et 47 de la charte des droits fondamentaux ainsi que l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il viole les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de

D. 212-21 du Code du travail et aux dispositions de l'article L. 212-4-3 dudit Code n'est pas de nature à le priver de la faculté de contester utilement le décompte des heures complémentaires que la salariée

a violé le principe d'égalité de traitement des salariés à temps partiel et des salariés à temps plein, les articles L. 3123-9 à L. 3123-13 du code du travail et les accords d'entreprise n° 3-2003 du

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; 3°/ que l'article 16.19 du traité d'apport du 29 février 1996 stipule que « les parties conviennent que dans les cas de conflit ou de contradiction

L'article L. 612-2 dudit code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() 3° Il existe un

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision qui mentionne l'article L. 721-3 de ce code et la nationalité de l'intéressé est suffisamment motivée. 10.

Il chiffre son préjudice comme suit : - dépenses de santé actuelles (devis dentaire) : 3 122,08 € lui revenant - frais divers : 3 330 € - assistance temporaire de tierce personne (18 € de l'heure)

N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.