1977 à 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

X... de CESARE, son époux décédé, a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

  Sur la violation de l'article 6 de la Convention     (par. 34 - 44)                 4       CONCLUSION     (par. 45) &#

235 ter E, F et G du code général des impôts que les employeurs occupant au moins cinquante salariés sont tenus d'une part de consacrer chaque année à des actions de formation des sommes calculées en

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

34 ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, à titre d'élément objectif justifiant l'inégalité de rémunération, le fait que les deux salariés avaient des responsabilités différentes

1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

B sur le fondement de l'article 109,1-2° du code général des impôts à hauteur des montants respectifs de 33 855 euros et 45 916 euros au titre des années 2012 et 2013, et sur le fondement de l'article

4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, pris en application de l'article L. 667 du code de la santé publique, arrêté qui a étendu au profit des receveurs l'obligation d'assurance qui

450 du Code de procédure civile.