X... s'était vu confier à titre définitif la qualité de directeur d'agence, la cour d'appel l'a dénaturé, violant encore l'article 1134 du Code civil ; 3 ) la cassation à intervenir sera prononcée par

de l'article 4 B du code général des impôts.

Il avait la possibilité de demander le réexamen de sa condamnation, en vertu des articles L 626-1 ss. du code de procédure pénale.

Au soutien de ses demandes, [P] [M] épouse [V] se fonde sur les articles 18, 18-1, 20-1, 21-2, 26-3 et 28 du code civil, 1038, 1039 et 1040 du code de procédure civile et D.211-10 du code de l’organisation

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 et 20 § 1 combinés avec l’article 1 §§   1-3 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III – voir Droit interne pertinent ci-dessous).

contrôle des impositions, reprises par le II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, en vertu desquelles les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts

Cette disposition du CCTP établit que Mme [A] n'avait pas pris en compte la situation de l'immeuble en front de mer et le type de murs de type IIb ou III à prévoir dès l'origine.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.

ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes II et III, sont gelés.