et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 67, IV, de

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne concerne pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions ; les dispositions l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts invoquées par l’administration ont seulement

1134 du Code civil ; 2.

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque que le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à un licenciement discriminatoire et lorsque comme en l'espèce

, niveaux IV 2 et IV 3 - 3ème niveau: technicien en prévention spécialisé 5 ans de présence à chaque niveau; niveau V 1 Or, comme l'ont justement retenu les premiers juges, la carrière de M.

Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.

1970, 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009

conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était

investissements dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation

du IV de l'article 1727 du code général des impôts.

Aux termes du paragraphe IV de l'article R. 323-14 du code de la route : " IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code

pénalités correspondantes, pour un montant total de 26 017 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Considérant que les deux premiers alinéas de l'article PS 41 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexé à l'arrêté du 25 juin

1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice