Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon l'article 901 alinéa 1 4° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, la déclaration d'appel doit mentionner

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... faisaient valoir qu'il résultait des attestations et témoignages versés aux débats qu'il

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

584 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article L.421-1 du

la société Albioma [Adresse 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Albioma [Adresse 1] et la condamne à payer à société

par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ensemble son article 13" ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent ni à celles

[...], fabricant des boîtiers, sur les dispositions de l'article 1382 et des articles 1386-6 et suivants du code civil, devenus l'article 1240 et les articles 1245 et suivants du même code ; que la société

/ qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit d'escroquerie au préjudice

313-1 et suivants du Code pénal (405 du Code pénal ancien), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Z... et Philippe

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé les termes de l'article D. 1226-1 du code du travail et relevé qu'en application de cet article l'employeur devait maintenir la prime d'ancienneté

Ils réclament enfin la condamnation de l'intimé à leur verser à chacun d'eux la somme de 1000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer aux sociétés L'Atrium et L'Atrium II la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile