AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le
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1ère Chambre civile
6538b3647ffc2c8318edff1c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
114 alinéa 2 du code de procédure civile.
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