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2 753 résultats pour « Article L121-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le

Source officielle

Page 68 sur 138

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CA

1ère Chambre civile

6538b3647ffc2c8318edff1c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

114 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a185f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

' En application de ces dispositions, conformément à l'article L125-1 du Code des assurances, dans leur version applicable au litige': «'l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cbd8218d22f82bd4ac

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

146 du code de procédure civile, et l'article L141-1 du code de la sécurité sociale DIRE ET JUGER qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur le caractère professionnel de la pathologie dont souffre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f4a14ec5f96a7da08c6

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Le 6 juillet 2011, la société AXA FRANCE IARD a déposé une requête aux fins de déféré sur le fondement de l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile à laquelle il a étét fait droit par ordonnance

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b17c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 21 mars 2022, la Sa Maaf assurances, intimée et appelante incidente, au visa des articles L125-1 du code des assurances et A.125-1 du

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CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af665eb6c6260008b52fb3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A l'appui de son action directe à l'encontre de la société MAAF assurances fondée sur l'article L124 -3 du code des assurances, la SCI [A] immobilier prétend que la société 3L habitat travaux est bien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

relèvent du 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, de 50 % lorsqu'elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu'elles relèvent de l'article 102 ter du même code.

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CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-La condamner à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

3e chambre

5fda353f6c12027b50d12c58

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5aca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre civile

6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

respectif des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances

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CA

4ème Chambre

6274bd502799a9057d5dd259

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

code civil, L124-3 et L241-1 du code des assurances, la société BLM Entreprise Centre Bretagne demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

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CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f8186123

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans leurs conclusions notifiées le 4 mai 2022, Mme [G] et la MAF demandent à la cour de: Vu l'article 1792 du code civil Vu l'article 2241 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article

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TJ

6ème chambre 2ème section

67115596aa7e95fd3fcf7ef5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60371fbd0acc79b9da12e319

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[N] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a83

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

MOTIFS L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, d'en poursuivre l'exécution forcée

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

670eb2911c3411ff34535b40

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

379 du Code de procédure civile, Vu subsidiairement : • les articles 138, 142, 699, 700 du Code de procédure civile • l’article L124-3 du Code des assurances, BASIC FIT France demande à Madame

Source officielle