Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8ab
12 avril 2024
12 avril 2024
Par application de l'article 1235-3 du code du travail, ces dommages et intérêts sont compris entre 3 et 5 mois de salaire brut.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [K] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [X] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article
Source officielleChambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le jugement entrepris ne peut donc qu'être annulé pour violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, et le litige sera évoqué par la cour.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cfa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5585713615cb3af9e7b
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55a5713615cb3af9e7c
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55c5713615cb3af9e7d
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55f5713615cb3af9e7f
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5615713615cb3af9e80
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5655713615cb3af9e82
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5675713615cb3af9e84
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56a5713615cb3af9e86
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56c5713615cb3af9e87
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fa
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L1243-3 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faaf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03711 AFFAIRE : Sylvie X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76e
2 avril 2007
2 avril 2007
L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L122-14-4 du code du travail Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 5 de la convention collective Constater que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu
Source officielleRéférés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Source officiellePage 68 sur 166