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2 907 résultats pour « Article L1237-19-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

63c79b6fda31367c908eb677

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la rupture du contrat Conformément aux articles L. 1221-19 et suivants du code du travail, la période d'essai se situe nécessairement au début de l'exécution du contrat de travail, les parties ne

Source officielle

Page 68 sur 146

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CA

4eme Chambre Section 1

69cf4da1cdc6046d47f158be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

* Le conseil ordonne l'exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R.1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924ac

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Les 03 septembre 2002 et 04 septembre 2003, des contrats de travail à durée déterminée, portant en en-tête mention de l'article L322-4-8-1 du code du travail, ont été établis pour des périodes d'un an,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b99da31367c908eb6dd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS Sur la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article L1235-3-2 du code du travail dispose que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f8

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca858b8bc9357630a8fad9

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Concernant les garanties des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance) nous vous informons que) conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et sous réserve d 'en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749654

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur l'exécution du contrat de travail Sur le non-respect de l'obligation de prévention de la santé mentale des travailleurs L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9cdcdc6046d4756b30c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail Au visa de l'article L 1152-3 du code du travail, la rupture du contrat de travail liant les parties, intervenue à la suite d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

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CA

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] ne justifie, à l'appui d'aucune pièce probante, le préjudice qu'il allègue à hauteur de 54 307,40 euros ; - en conséquence, et par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail

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CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaa7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la prescription : Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, «L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

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CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec6

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L1233-45 du Code du travail sur le poste de formateur dans le secteur des Hauts de France qui l'intéressait.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, Mme [Z] a droit, compte tenu de son ancienneté, à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois correspondant aux salaires et

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CA

Ch. Sociale -Section B

6274bca92799a9057d5dd0f2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

: L'article R.'1225-1 du code du travail dispose que pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L.'1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé

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CA

Chambre 4-5

602f0a7d0d965c7041bdd31d

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Aucune diligence spéciale n'a été mise à la charge des parties conditionnant le rétablissement de l'affaire dans les deux mois en application de l'article R.1452-8 du code du travail, alors applicable.

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CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921b3

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Noêl X... doit se voir allouer une indemnité au moins égale à six mois de salaire, conformément à l'article L1235-3 du code du travail, l'entreprise ayant au moins onze salariés et l'appelant plus de deux

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CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

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CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c5acdc6046d47baf2a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

66fce3f38d6ea26f688da8a3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l'article L.6321-1 du code du travail que l'employeur est tenu à une obligation de formation.

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