à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, lorsque le mandataire a excédé les pouvoirs qu'il tient de son mandant, ce dernier ne peut être engagé envers autrui

Y... atteste que celui-ci était par ailleurs habilité à signer des contrats de reprise de céréales, attestation versée aux débats ; qu'en considérant, néanmoins, qu'aucun mandat liant Jean-Pierre Y...

imaginaire et émises sciemment par Roger X... ; "alors, d'une part, que le faux n'est pénalement punissable que si les pièces ou documents argués de faux sont susceptibles de causer un préjudice à autrui

SCP BRETON TETU DUTHEIL SCP BLANC POUJOL AUDRAN SIGNIE SPINELLI Odile B... épouse C... Elisabeth C... épouse D... Béatrice C... Nathalie C... épouse E...

[E] [R] n'avait procédé à aucun remboursement de telle manière que les impayés se sont poursuivis, la SA BANQUE SCALBERT DUPONT avait prononcé la déchéance du terme le 30 janvier 2019.

Charlette Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs propres à la Cour qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites, que la prévenue ne disposait, à l'époque de la dénonciation, d'aucun

Dominique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 6 mars 1998, qui, pour bruits troublant la tranquillité d'autrui, les a condamnés chacun à 1 000 francs

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/14417 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDALL [P] [B] Société AUBAGNE TRAVAUX PUBLICS

du gaz échappé de la canalisation accidentellement arrachée par son préposé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui

P... coupable de complicité de la contravention de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui et l'a condamné à 300 euros d'amende, alors que la complicité de tapage nocturne ne peut se

époux E..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui, tout en constatant que l'installation des résidences secondaires était bien antérieure à la création des porcheries, n'a tenu aucun

Il s'ensuit, d'une part, que le bénéficiaire d'une retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires ne dispose d'aucun droit acquis à percevoir cette retraite supplémentaire tant que

Elle considère que cette dernière n’apporte aucun élément médical démontrant objectivement le mal fondé de l’avis du service médical confirmé par la [1].

Adresse 3], représentée par Mme [C] [V], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

AUBRON ET MECHINEAU Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES M.

Le 11 avril 2006, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 5.

Dès lors, il n'y avait aucun conflit potentiel entre les exigences respectives de l'article 5 § 4 et de l'article 6 § 1. 52.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin de Médoc à sa demande