AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Bernard A, Francis Bardot et Gérard Aubanel, ce dernier agissant au nom et pour le compte du BET Setor. Le marché a été résilié aux torts du titulaire le 5 mars 2013.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

d'amende, une amende de 800 francs, deux amendes de 500 francs chacune et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur

X... du territoire français sans contrôle ; que Serge Z... se trouvait au poste "aux arrivés" et non "au départ" ; qu'il a lui-même conduit M.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français

G..., représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision née le 24 mars 2024 par laquelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

D'une part, concernant les demandes qui ne relèvent pas du champ d'application de l'administration numérique pour les étrangers en France, il a été demandé au préfet de faire connaître les alternatives

BARBET MASSIN Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

A soutient qu'il réside en France de manière ininterrompue depuis son entrée en France en août 2010. Le préfet a estimé que M.

Francis, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 14 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

[A] et de la cie AXA France Iard Considérant à titre liminaire que la cie Axa France Iard invoque l'irrecevabilité de l'appel incident du syndicat des copropriétaires à son encontre, en premier lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt