CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2019 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 844 FS-P+B+I Pourvoi n° C 18-20.222 R É P U

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° N 19-16.900 Aide

CIV. 1 COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10588 F Pourvoi n° N 18-22.922 Aide

CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT,

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 RENVOI Mme BATUT, président

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 79 F-D Requête n° G 18-17.697

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10040 F Pourvoi n° M 18-25.497

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10293 F Pourvoi n° Q 18-13.218

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10249 F Pourvoi n° D 18-13.277

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _________________ Audience publique du 13 février 2019 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 151 FS-P+B Pourvoi n° N 18-10.985 R É P U B L I Q U E F R A N

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10090 F Pourvoi n° F 17-30.985

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10730 F Pourvoi n° M 19-23.132 Aide

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10709 F Pourvoi n° G 18-22.044

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 RENVOI Mme BATUT

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° W 15-17.582

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10620 F Pourvoi

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10598 F Pourvoi

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° F 16-16.882

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° N 16-16.428 R É P U B L I Q U E F