Betti

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [R] née le 26 Septembre 1982 à [Localité 4] (53) demeurant [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Cédric BEUTIER

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE

Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président, Madame Brigitte BERTI

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise

Inno Campus Extra Rocade, laquelle prévoit un emplacement réservé assis sur la partie Ouest du terrain d'assiette pour la réalisation d'une voie secondaire dite Alouette permettant de relier l'avenue Beutre

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Betti La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Localité 1] Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMEE Société [6] anciennement dénomée [5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Francesco BETTI

Betti N°s 23NC03183, 23NC03184

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