Codes de loi français

Article 6-2

Les obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent III ne s'appliquent pas lorsque l'autorité compétente qui a émis la demande de retrait décide qu'il est nécessaire et proportionné de ne pas divulguer d'informations pour ne pas entraver le bon

Article 223 a-II-2/14

Les systèmes et matériels de lutte contre l'incendie doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rapidement disponibles pour un usage immédiat.

Article 229-III.03

immergé, si cet angle est inférieur ; 1.3. être arrimés de telle sorte que : .1 le rassemblement des personnes aux postes d'embarquement ne soit pas gêné ; et .2 la manœuvre rapide ne soit pas gênée ; et .3 il soit possible d'embarquer rapidement et en bon

Article GZ 7

L'emplacement du stockage ne doit condamner ni porte, ni fenêtre, ni passage de personnes ou de véhicules, ne comporter aucun feu nu, et être maintenu en bon état de propreté.

Article Annexe I (suite)

- Utilisation rationnelle des technologies - Utiliser à bon escient le matériel existant - Respect des délais impartis Constituer et organiser un dossier, vérifier des pièces, des calculs... - Rassembler rapidement les informations, les

Article 14

Le coordonnateur local, qui ne participe pas aux comités d'examinateurs, a pour mission de veiller au bon déroulement matériel et organisationnel des épreuves au sein de l'université.

Article 29

Lorsqu'un établissement-composante prend des décisions contraires au bon développement de CY Cergy Paris Université ou du regroupement dont elle est le chef de file, notamment en altérant la cohérence ou la qualité de l'offre de formation proposée ou

Article ANNEXE

Préparer et conditionner des végétaux d'ornement, conseiller la clientèle sur le site de production Préparer et conditionner les végétaux d'ornement en fonction d'une consigne orale ou d'un bon de commande. Réaliser une composition florale simple.

Article L613-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Lorsque le bon déroulement de sa mission le requiert et après accord du collège de résolution, il peut se faire assister de personnes tierces qui agissent pour son compte et sous sa responsabilité.

Article Annexe III

Vérification périodique des installations électriques Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.

Article Annexe

Assurer l'accueil, l'accompagnement des différents usagers et le bon déroulement du tri des apports dans une déchèterie Réguler les flux d'entrée, vérifier les droits d'accès, contrôler et orienter les apports des usagers.

Article D614-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

de la résilience des peuplements ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés ou sinistrés suite à des phénomènes biotiques ou abiotiques ; 3° Les investissements forestiers à visée non productive à court et moyen terme, pour maintenir le bon

LEGIARTI000038112856

santé S'inscrivent dans cette orientation les actions visant à promouvoir l'ouverture de la formation initiale des professionnels de santé à la pratique ambulatoire ainsi qu'à l'utilisation de bases de données médicales dans la pratique Innover pour le bon

Article D134-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

En particulier, il s'assure de la prise en compte des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que des éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, mentionné

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Il est responsable de leur bon fonctionnement. A ce titre, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

Article L213-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-Sauf impossibilité avérée, les volumes d'eau soumis à la redevance, y compris dans le cadre des activités mentionnées au IV du présent article, sont constatés à partir des relevés d'index du dispositif de mesure installé et maintenu en bon état de fonctionnement

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

opérations d'initiés, les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c, d, e et f du II de l'article L. 621-15, ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

cette compétence ; 13° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 si la métropole exerce cette compétence ; 14° Les dépenses d'entretien des voies métropolitaine ; 15° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon

Article L5126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ; 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon

Article R5213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

commerciale du dispositif médical ; b) La destination attribuée au dispositif médical par son fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée ; c) Le nom du fabricant du dispositif médical ou de son mandataire ; d) Les informations indispensables pour un bon