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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202255_20220707
7 juillet 2022
Cabinet Cassel, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2022
7ème chambre
DTA_2203205_20220712
12 juillet 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
10eme Chambre
DTA_2107335_20240109
9 janvier 2024
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.
Pole Social (JU)
DTA_2413259_20250618
18 juin 2025
B A C, représenté par la SELAFA Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence
3ème chambre
DTA_2300661_20250627
27 juin 2025
Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme D..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du
4ème Chambre
DTA_2300085_20251016
16 octobre 2025
A..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 1er avril 2022 par la direction départementale des finances publiques du Doubs afin
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711066
8 février 1985
décret dont l'association requérante ne demande pas l'annulation ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre : Cons
Chambre 2/section 3
697e71d6cdc6046d477553d8
6 janvier 2026
N° RG 24/03544 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCNE Minute : 25/02090 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604944_20260313
13 mars 2026
D... demeurant 14 allée Alexis Carrel à Sainte-Luce-sur-Loire (44980).
4ème Chambre (JU)
DTA_2408861_20260127
27 janvier 2026
information intégral que ces infractions ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée, le ministre de l'intérieur ne produit en défense aucune copie
Juge de l'exécution
6983acd6cdc6046d47ee4230
12 janvier 2026
JUGEMENT DE REPORT DU 12 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution A assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et Ophélie BATTUT, Greffiers copie
Pôle 6 - Chambre 4
65321b3c9e4ea48318f5af6f
18 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-1
6620b8babd6a8f00086ab799
17 avril 2024
[D] ET [J] représentée par Me Anne CARREL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mireille RODET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse à l'incident Société
Pôle 6 - Chambre 1- A
68fb978011af6ba0065f3b0b
23 octobre 2025
UNICON KPA [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Florence Fredj-Catel, avocat au barreau de Meaux Association AGS CGEA DE [Localité 4] AGS de [Localité 4], agissant en la personne du Directeur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512543_20250727
27 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Lujien Cannelle, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00482
10 avril 2019
Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
individus appartenant à la délinquance locale " puis, le 8 décembre, imputer les faits à de " jeunes individus, visages dissimulés " et si plusieurs articles de presse ont fait état de la présence de casseurs
Magistrat statuant seul
DTA_2201467_20230908
8 septembre 2023
plus particulièrement d'un constat effectué le 8 novembre 2022 par deux agents commissionnés et assermentés que si les superstructures des bâtiments en dur avaient été démontées, la dalle en béton carrelée
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214481_20231204
4 décembre 2023
D A B, représenté par Me Jean Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 750 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
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