Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ravi Mat, dont le siège est à Vertus (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun

Y... et de Mme Z... n'était pas engagée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris chacun en ses deux branches, tel qu'énoncés au mémoire

exigences de l'article R. 238-31 III du Code du travail qui précise que "le plan particulier de sécurité et de protection de la santé est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier

appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui a condamné, les deux premiers, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d oeuvre, à une amende de 10 000 francs chacun

était de 0,00 euros, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile l'assureur qui délivre une attestation d'assurance avant que la déclaration régulière de chantier qui conditionne la

sociaux et recel de ce délit, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure, 2) l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2003, qui les a condamnés chacun

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

d'accord conclu entre les sociétés Dalkia et Soffimat était opposable à la société Sofresid ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen de chacun

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

Sur le moyen unique : Attendu que la société E.M.I. fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 13 février 1995) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de précarité à chacun

[Localité 5], (ville à 58 km de distance de son domicile), - en 2009, sur des chantiers à [Localité 5] et à [Localité 1] (ville à 61 km de distance de son domicile), - en 2010, sur des chantiers à [Localité

donné de base légale à sa décision ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'à plusieurs reprises, le salarié avait refusé d'exécuter des tâches sur le chantier

CHAUVIN, président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° Q 19-15.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA