le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la régularité de la procédure et, notamment, de l'acte introductif d'instance et du commandement

fabrication d'un objet spécifique, selon les directives de son cocontractant, est un contrat d'entreprise et non une vente; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Valéo a commandé

auprès de différents sous-traitants ; qu'en déduisant la connaissance qu'elle avait de ce que la société Sak Plast utilisait la marque Poubel'sak, de la seule circonstance que cette société lui avait commandé

d'entreprises société MBT et société Polybéton, représenté par la société Polybéton, de l'exécution de dallages sur le chantier Technocentre Renault à Guyancourt ; que ce groupement d'entreprises a passé commande

aux fins de saisie-vente qu'elle leur a fait délivrer, les époux X... l'ont assignée devant le juge de l'exécution afin de voir annuler le commandement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

avec des sociétés ivoiriennes ; que le matériel nécessaire lui a été fourni par la banque sans qu'aucun avenant au contrat initial ne soit signé entre les parties ; qu'après avoir honoré plusieurs commandes

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2022) et les productions, le 22 mai 2017, par contrat conclu hors établissement, [E] [F] a commandé auprès de la société Ec Log (le vendeur) la fourniture et la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2022), le 28 décembre 2017, par contrat hors établissement, [R] [O], (l'emprunteuse) a commandé à la société GSI Groupe DBT, aux droits de laquelle vient

publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3 du code de la commande publique : 9.

correspondant à un détachement ; qu'en statuant ainsi tandis que lors de la commande de chaque nouvel article, le journaliste pigiste déjà établi à l'étranger ne peut être considéré comme envoyé en mission

mars 2019, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) une demande d'entente préalable pour la prise en charge d'un fauteuil roulant verticalisateur avec adjonction de commande

Soutenant avoir subi une baisse considérable des commandes de la part de la société Exxelia au cours de l'année 2018, la société Wipelec l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la rupture

[O] (l'acquéreur) a commandé à la société l'Omnicuiseur vitalité (le vendeur) une cocotte de cuisine au prix de 1120 euros et versé un acompte de 20 euros.

, sur lequel était porté la mention que les marchandises ne seraient livrées que sur présentation du bon de commande préalablement rempli, et après avoir rappelé que la Cour de Nîmes, dans un arrêt du

[B] [U] fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur les demandes de ses cohéritiers relatives au prêt consenti le 27 juillet 2005 à la société Golf Cottage en Normandie dont il était l'associé gérant

le financement de ce photocopieur ; que, le 4 juin 2008, il a conclu avec la société Franfinance un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un photocopieur ES 151, commandé auprès de la société

s'agit d'un procédé couramment utilisé en commerce, qui ne constitue pas en lui-même une manoeuvre frauduleuse dans la mesure où il n'exclut pas le paiement de la marchandise par la société qui la commande

des travaux ; que l'acte authentique de vente est intervenu le 26 février 1994 ; que la société civile immobilière Les Mimosas, invoquant le non-paiement d'une partie du prix, a fait délivrer un commandement