Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Claire DAVID

MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David

SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David

PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me David

social est à [Adresse 5], Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me David

Petrachi, a lawyer practising in Lecce. The second, third, fourth and fifth applicants were represented by Mr A. Carbonelli, a lawyer practising in Brescia.

Dans son arrêt du 17 janvier 2012, une chambre de cette section composée des juges Garlicki, David Thór Björgvinsson, Bratza, Hirvelä, Nicolaou, Bianku et De Gaetano, ainsi que de T.L.

Le 10 juillet 2012, une chambre de la quatrième section composée de Lech Garlicki, David Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić et Ljiljana Mijović, juges

Traja , juges ,     David Thór Björgvinsson, juge ad hoc, et de M. V.

David Norris, avait saisi la Commission le 5 octobre 1983 en vertu de l’article 25 (art. 25).

des droits de l'homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech Garlicki,   Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   David

des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech Garlicki,   Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   David

Myjer,     David Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

Dávid Dorosz et M me Rebeka Katalin Szabó («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 14 juin 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Cette mesure provisoire n’a jamais été levée. La présidente, informée des nouvelles circonstances, a confirmé que cette indication était toujours en vigueur.

Bulgarie , La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Lech Garlicki, président,   David Thór Björgvinsson,   Päivi Hirvelä

David et M e Gauché, avocats (voir Annexe). 3.     Le Gouvernement est représenté par son agent, M. D.

David Weis, de la Représentation permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe. Le contexte de l’affaire 4.     La requérante est fille unique et célibataire sans enfants.

barreau de BAYONNE Société LSI SAS, RCS B 484 124 045, représentée par son Président, Monsieur [S] [B], domicilié es-qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Maître David