The applicant's parents did not attend the meeting with the Head Teacher on 13 July 2001.

He added that after the meeting he had torn up the deceased's complaint, believing that matters had been settled. 33.

The Government disputed these circumstances, stating that the confidentiality of the meetings had been observed.

    A meeting between the parties was organised on 14 March 2019 in the bailiff’s office. The children refused to leave X and go with the applicant.

(e)    The death of Davit Petrosyan (application no. 16030/11) 50 .

She had also held meetings of a political nature with pupils. After these meetings had come to the notice of the authorities, she had been forced to resign without notice.

Localité 9] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

CHAILLOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

Il résulte de l'instruction que les séquelles dont B C est atteinte lui interdisent certains mouvements du membre supérieur droit et rendent difficile l'exercice d'un métier manuel.

  David v. Moldova (no. 41578/05) The applicant, Gheorghe David, was a Moldovan national who was born in 1943 and lived in Chişinău. He died in July 2007.

The appeals body’s meetings were to take place in Riga. 16.

Sur appel du jugement du CPH de NANTES - RG CPH : F 19/00662 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le :09-01-25 à : -Me Marie VERRANDO -Me Jean-Christophe DAVID

Assistée de Me Florence BAUJOIN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David

David, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

David, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[PF]] est d'un avis contraire ; il a certainement vu autre chose dans d'autres métiers.

Local television stations also aired "raids" of religious meetings for "exposes" of religious groups.

: L'Association [Localité 13] XIII RUGBY LEAGUE LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 13] Représentée par Me David

The police also contacted the duty solicitor, Mr David Hall of Hall and Haughey. At about 9 a.m. (on 22 November 1994), Mr Hall came to see the applicant.

COLAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice et venant aux droits de la SAS COLAS NORD EST [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me David BOZIAN de la SELARL CABINET