Sentenza della Corte (Settima Sezione) del 1 febbraio 2007.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica portoghese.

tant par la déclaration que par le bordereau de pièces produites; que la banque faisait valoir que la déclaration de créances a été faite sur papier portant son en-tête "CRCAM du Vaucluse" établie

X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme A..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Suna Marine, les conclusions de M.

Crim. 23/7/1973 Baudin D 1973, 210) que le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'au moment où les travaux sont achevés (Cass. Crim.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 24 février 2005) d'avoir dit que le syndicat UNSA IBM France n'était pas représentatif au sein de l'établissement Sud-Ouest

[I] par le syndicat Sud Eiffage IDF en qualité de "délégué syndical d'entreprise SUD au sein de l'entreprise Eiffage Energie Systèmes IDF", était valable, que "le syndicat Sud [avait] recueilli une audience

le délai de quatre mois à compter de la demande. 5.

dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que le délai

                                                     , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société des Gratuits de Guyenne et Gascogne, 2°/ à la société Groupe Sud

sur l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire qui lui était déférée, ce délai étant prévu par l'article 194 alinéa 3 et ne pouvant dépasser deux mois, ce qui entraîne la mainlevée du contrôle

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation présentée au titre des heures de contrepartie obligatoire en repos acquises en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà

L'appelant dispose, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour remettre ses conclusions au greffe par la voie électronique et la cour d'appel

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les droits de la défense

cas de fraude ou de collusion" ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'inexactitude de la déclaration d'achèvement ne résultait pas d'une fraude ou d'une collusion, la cour d'appel a, en toute

d'une créance dans les délais est due au fait du créancier ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites à l'encontre d'un salarié au-delà

propriétaire dans un centre commercial de locaux à usage commercial donnés en location, s'est engagée, le 28 février 1989, à résilier les baux des locataires qui en feraient la demande dans un certain délai

du délai qui lui était imparti pour former opposition, en l'occurrence à l'appui de ses observations sur le projet d'irrecevabilité notifié par le directeur général de l'INPI, la cour d'appel a violé

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en déclaration de simulation concernant la succession de [B] [V] et de rejeter ses demandes, alors « que l'action par laquelle un héritier

, de l'importance des chiffres d'affaires réalisés en Europe et dans le monde par la maison mère de la société Espaly, et de l'impossibilité de faire fabriquer par d'autres fournisseurs dans des délais