représentant y aurait renoncé, n'a pas caractérisé la volonté du représentant de démissionner purement et simplement au 31 décembre 1983 ; que par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

allocations d'assurance chômage, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu, que les moyens ne précisent pas en quoi la décison

n'avait fait par suite qu'exécuter les termes de cette décision collective en fournissant des instructions en ce sens au secrétaire de mairie et à son adjoint, ne pouvait dès lors, sans entacher sa décison

A... au service du même employeur, la cour d'appel a, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décison de motifs ; Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé

des Ducs de Normandie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le terrasson servant de la toiture aux lots 58 à 64 était une partie commune de la copropriété, alors, selon le moyen, "1°) que dans sa décison

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison d'un défaut total de motifs, et violé en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'article 28-4-

proportion avec la valeur vénale du bien, l'immeuble devait être considéré comme totalement détruit au cours du bail par cas fortuit, la cour d'appel a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décison

faite des primes, lequel était seul pertinent en l'espèce comme l'exposait longuement dans sa motivation le jugement entrepris dont le salarié avait demandé la confirmation, la cour d'appel a privé sa décison

compte du préjudice résultant du retard de paiement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1153 du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à compter de sa décison

la circonstance que la voirie créée pourrait ultérieurement désenclaver la parcelle cadastrée L. 81, appartenant à la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, est sans incidence sur la légalité de ladite décison

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décisoon attaquée

François Delion, Conseiller d'Etat - les observations de Me Balat, avocat de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE SORIMMO et de Me Odent, avocat de la ville de Brest, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. René X..., - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'ASSOCIATION CENTRE UNIVERSITAIRE CATHOLIQUE DE BOURGOGNE et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la ville

François Delion, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES PARTICULIERS CUEILLEURS OCCASIONNELS DE MOULES ET COQUILLAGES POUR LEURS BESOINS PERSONNELS